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Arrêté du 21 octobre 2022 pris pour l'application en 2022 des dispositions prévues aux articles L. 2334-7, L. 2334-7-3 et L. 5211-28-1 du code général des collectivités territoriales, à l'article 107 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, à l'article 159 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, à l'article 250 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 et à l'article 252 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021
>> Le produit de la fiscalité directe locale des communes, des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, des départements et des régions dont la liste figure en annexe est diminué en 2022 à hauteur des montants figurant dans cette même annexe.
Annexe
1. Prélèvements (en euros) au titre des II et III de l'article L. 2334-7 et de l'article L. 5211-28-1 du code général des collectivités territoriales
2. Prélèvements (en euros) au titre de l'article 107 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 et de l'article 252 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021
3. Prélèvements (en euros) au titre de l'article L. 2334-7-3 du code général des collectivités territoriales, de l'article 159 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 et de l'article 250 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019
JORF n°0260 du 9 novembre 2022 - NOR : IOMB2221202A
>> Le produit de la fiscalité directe locale des communes, des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, des départements et des régions dont la liste figure en annexe est diminué en 2022 à hauteur des montants figurant dans cette même annexe.
Annexe
1. Prélèvements (en euros) au titre des II et III de l'article L. 2334-7 et de l'article L. 5211-28-1 du code général des collectivités territoriales
2. Prélèvements (en euros) au titre de l'article 107 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 et de l'article 252 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021
3. Prélèvements (en euros) au titre de l'article L. 2334-7-3 du code général des collectivités territoriales, de l'article 159 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 et de l'article 250 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019
JORF n°0260 du 9 novembre 2022 - NOR : IOMB2221202A
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