JORF - Liste des communes, EPCI, départements et régions qui font l'objet d'un prélèvement sur fiscalité en 2017

>> En application des dispositions prévues aux articles L. 2334-7, L. 2334-7-3, L. 4332-7 et L. 5211-28 du code général des collectivités territoriales, et à l'article 107 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, le produit de la fiscalité directe locale des communes, des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, des départements et des régions dont la liste figure en annexe est diminué en 2017 à hauteur du montant figurant dans cette même annexe.

JORF n°0223 du 23 septembre 2017 - NOR: INTB1724880A

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JORF - Liste des communes, EPCI, départements et régions qui font l'objet d'un prélèvement sur fiscalité en 2017

Arrêté du 21 août 2017 pris pour l'application en 2017 des dispositions prévues aux articles L. 2334-7, L. 2334-7-3, L. 4332-7 et L. 5211-28 du code général des collectivités territoriales et à l'article 107 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015

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