JORF - Liste des renseignements et des documents pouvant être demandés aux candidats

Arrêté du 29 mars 2016 fixant la liste des renseignements et des documents pouvant être demandés aux candidats aux marchés publics

Article 1 - opérateurs économiques étrangers
Article 2 - capacité économique et financière
Article 3 - capacités techniques et professionnelles
Article 4 - certificats de qualité
Article 5 - renseignements relatifs à l'habilitation préalable ou à la demande d'habilitation préalable
Article 6 - utilisation de la base de données e-Certis de la Commission européenne
Article 8 - abrogation de l'arrêté du 28 août 2006
Article 9 - Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 2016. Il s'applique aux marchés publics pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel public à la concurrence est envoyé à la publication à compter de sa date d'entrée en vigueur.

JORF n°0076 du 31 mars 2016 - texte n° 103 - NOR: EINM1600215A

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