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Décret n° 2025-26 du 8 janvier 2025 relatif aux attributions de la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement
>> Synthèse des attributions
LOGEMENT ET CONSTRUCTION
Politiques de logement et de construction :
- Qualité, construction, rénovation, réhabilitation et amélioration de l'habitat.
- Lutte contre l'habitat indigne, adaptation des logements au vieillissement et au handicap (en collaboration avec d'autres ministères).
- Réglementations des bâtiments et mobilisation du foncier public pour des logements.
- Efficacité énergétique et performance environnementale des habitations.
Accès au logement et aides :
- Logement social, relations locatives, hébergement des populations en situation d'exclusion.
Secteur du bâtiment :
- Politiques économiques et industrielles, législation fiscale et financière pour le logement et la construction.
Bâtiments publics :
- Amélioration de la qualité en lien avec les autres ministères.
------------------
URBANISME ET AMENAGEMENT FONCIER
Règles d’urbanisme :
- Planification urbaine, occupation du sol, renouvellement urbain, lutte contre l'étalement urbain.
Expropriation :
- Élaboration et application des règles en lien avec le ministère de la Justice.
Législation fiscale et financière :
- Urbanisme et aménagement.
------------------
RENOVATION DES QUARTIERS DEFAVORISES
- Pilotage des politiques de rénovation et d'amélioration de l'habitat dans les quartiers urbains défavorisés.
- Supervision de l'Agence nationale de rénovation urbaine (ANRU).
JORF n°0007 du 9 janvier 2025 - NOR : ATDX2500186D
>> Synthèse des attributions
LOGEMENT ET CONSTRUCTION
Politiques de logement et de construction :
- Qualité, construction, rénovation, réhabilitation et amélioration de l'habitat.
- Lutte contre l'habitat indigne, adaptation des logements au vieillissement et au handicap (en collaboration avec d'autres ministères).
- Réglementations des bâtiments et mobilisation du foncier public pour des logements.
- Efficacité énergétique et performance environnementale des habitations.
Accès au logement et aides :
- Logement social, relations locatives, hébergement des populations en situation d'exclusion.
Secteur du bâtiment :
- Politiques économiques et industrielles, législation fiscale et financière pour le logement et la construction.
Bâtiments publics :
- Amélioration de la qualité en lien avec les autres ministères.
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URBANISME ET AMENAGEMENT FONCIER
Règles d’urbanisme :
- Planification urbaine, occupation du sol, renouvellement urbain, lutte contre l'étalement urbain.
Expropriation :
- Élaboration et application des règles en lien avec le ministère de la Justice.
Législation fiscale et financière :
- Urbanisme et aménagement.
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RENOVATION DES QUARTIERS DEFAVORISES
- Pilotage des politiques de rénovation et d'amélioration de l'habitat dans les quartiers urbains défavorisés.
- Supervision de l'Agence nationale de rénovation urbaine (ANRU).
JORF n°0007 du 9 janvier 2025 - NOR : ATDX2500186D
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