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Décret n° 2024-919 du 10 octobre 2024 relatif aux attributions du ministre du logement et de la rénovation urbaine
>> Le ministre prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement dans les domaines du logement, de la construction, de l'urbanisme, de l'aménagement foncier, de l'hébergement d'urgence, de la politique de la ville et de la rénovation urbaine.
Logement et construction
1- Politiques de construction et de rénovation :
Mise en œuvre de politiques de qualité du logement, de rénovation, de réhabilitation et d'amélioration de l'habitat.
Collaboration avec divers ministères pour définir les règles :
- Lutte contre l'habitat indigne, adaptation des logements pour les personnes âgées et handicapées.
- Réglementation des bâtiments avec les ministres concernés par l'écologie, la santé, le travail, l'intérieur et les outre-mer.
- Mobilisation du foncier public en lien avec le ministre chargé du budget.
- Efficacité énergétique et performance environnementale en coordination avec le ministre de la transition écologique.
-----------
2- Aides au logement :
Développement des politiques d'accès au logement, soutien au logement social, relations locatives et hébergement des personnes en situation d'exclusion.
-----------
3- Participation aux politiques économiques :
Implication dans l'élaboration de politiques économiques et industrielles du secteur du bâtiment.
-----------
4- Participation à la législation fiscale et financière :
Intervention dans la législation relative au logement et à la construction, mobilisation de foncier public et amélioration des bâtiments publics.
-----------
5- Lutte contre l'étalement urbain :
Collaboration avec le ministre de la décentralisation pour cette politique.
Urbanisme et aménagement foncier
1- Planification urbaine et occupation du sol :
Définition des règles de planification urbaine, urbanisme opérationnel, occupation du sol, lutte contre l'étalement urbain et renouvellement urbain.
2- Expropriation :
Participation à l'élaboration des règles d’expropriation en lien avec le ministre de la justice.
3- Législation fiscale et financière en urbanisme :
Contribution à la législation fiscale en matière d'urbanisme et d'aménagement en lien avec le ministre du budget.
Politique de la ville
Quartiers défavorisés :
- Conception et mise en œuvre de politiques pour les quartiers défavorisés, rénovation urbaine et réhabilitation de l'habitat.
Intégration et lutte contre les discriminations :
- Participation aux politiques d’intégration, de lutte contre les discriminations, d’égalité, de santé, d’emploi, de formation, d’éducation et de sécurité.
JORF n°0242 du 11 octobre 2024 - NOR : LRUX2425376D
>> Le ministre prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement dans les domaines du logement, de la construction, de l'urbanisme, de l'aménagement foncier, de l'hébergement d'urgence, de la politique de la ville et de la rénovation urbaine.
Logement et construction
1- Politiques de construction et de rénovation :
Mise en œuvre de politiques de qualité du logement, de rénovation, de réhabilitation et d'amélioration de l'habitat.
Collaboration avec divers ministères pour définir les règles :
- Lutte contre l'habitat indigne, adaptation des logements pour les personnes âgées et handicapées.
- Réglementation des bâtiments avec les ministres concernés par l'écologie, la santé, le travail, l'intérieur et les outre-mer.
- Mobilisation du foncier public en lien avec le ministre chargé du budget.
- Efficacité énergétique et performance environnementale en coordination avec le ministre de la transition écologique.
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2- Aides au logement :
Développement des politiques d'accès au logement, soutien au logement social, relations locatives et hébergement des personnes en situation d'exclusion.
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3- Participation aux politiques économiques :
Implication dans l'élaboration de politiques économiques et industrielles du secteur du bâtiment.
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4- Participation à la législation fiscale et financière :
Intervention dans la législation relative au logement et à la construction, mobilisation de foncier public et amélioration des bâtiments publics.
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5- Lutte contre l'étalement urbain :
Collaboration avec le ministre de la décentralisation pour cette politique.
Urbanisme et aménagement foncier
1- Planification urbaine et occupation du sol :
Définition des règles de planification urbaine, urbanisme opérationnel, occupation du sol, lutte contre l'étalement urbain et renouvellement urbain.
2- Expropriation :
Participation à l'élaboration des règles d’expropriation en lien avec le ministre de la justice.
3- Législation fiscale et financière en urbanisme :
Contribution à la législation fiscale en matière d'urbanisme et d'aménagement en lien avec le ministre du budget.
Politique de la ville
Quartiers défavorisés :
- Conception et mise en œuvre de politiques pour les quartiers défavorisés, rénovation urbaine et réhabilitation de l'habitat.
Intégration et lutte contre les discriminations :
- Participation aux politiques d’intégration, de lutte contre les discriminations, d’égalité, de santé, d’emploi, de formation, d’éducation et de sécurité.
JORF n°0242 du 11 octobre 2024 - NOR : LRUX2425376D
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