JORF - Loi confortant le respect des principes de la République (Analyse complémentaire)

LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République

>> Synthèse des dispositions intéressant notamment les collectivités :
Art.1   - Dès lors qu’ils sont chargés d’un service public, les organismes de droit public ou de droit privé, les organismes mentionnés à l’article L. 411-2 du code de la construction et de l’habitation  (offices publics de l’habitat, les fondations d’habitations à loyer modéré, etc.) et les sociétés d’économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux agréées, les titulaires de contrat de la commande publique sont tenus d’assurer l’égalité des usagers devant le service public et de veiller au respect des principes de laïcité et de neutralité du service public ;

Art. 2  - Préalablement à sa prise de fonctions, tout agent de la police municipale déclare solennellement servir avec dignité et loyauté la République, ses principes de liberté, d’égalité et de fraternité et sa Constitution par une prestation de serment

Art. 3  de la loi crée également la fonction de référent laïcité dans les collectivités territoriales. Il sera chargé d’apporter tout conseil utile au respect du principe de laïcité à tout fonctionnaire ou chef de service qui le consulte. Mais un décret en Conseil d’Etat doit d’abord déterminer les missions ainsi que les modalités et les critères de désignation de ces référents ;

Art. 6  - Pour les attributions exercées au nom de l’Etat, le maire ainsi que les adjoints et les membres du conseil municipal agissant par délégation du maire dans les conditions fixées à l’article L. 2122-18  sont tenus à l’obligation de neutralité et au respect du principe de laïcité

Art. 12  et suivants - Contrat d’engagement républicain auquel doit souscrire toute association ou fondation qui sollicite l’octroi d’une subvention ;

Art. 49  et suivants - Encadrement des possibilités de l’instruction des enfants à domicile.

Art. 63  et suivants - Les associations sportives, doivent souscrire à un contrat d’engagement républicain. A noter que le représentant de l’Etat informe le maire de la commune où se situe le siège social de l’association dont l’agrément est suspendu ou retiré, ainsi que le président de l’EPCI

Art. 68  et suivants - Associations cultuelles. Lorsqu’un bail immobilier, concernant un bien appartenant à une collectivité territoriale, a pour objet l’affectation à une association cultuelle d’un édifice du culte ouvert au public, la collectivité territoriale informe le représentant de l’Etat dans le département de son intention de conclure un tel bail au moins trois mois avant sa conclusion.

JORF n°0197 du 25 août 2021 - NOR : INTX2030083L