Journal Officiel
Retour dernier bulletin quotidien
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024
Parmi les diverses mesures de cette loi de finances, ci-dessous celles qui concernent plus particulièrement les collectivités locales
- Le montant de la dotation globale de fonctionnement (DGF) est augmenté de 213 683 813 euros par rapport à 2023 (à périmètre courant). La hausse de 190 millions d'euros de la DGF des communes doit permettre à 60% de communes de la voir augmenter en 2024.
- Les dotations de péréquation (qui vont aux collectivités les plus défavorisées) sont abondées de 220 millions d'euros.
- Le tiers de la hausse de la dotation d'intercommunalité en 2024 est financé par 30 millions d'euros.
- Une compensation par l’État (24,7 millions d'euros en 2024) est mise en place au profit des communes et intercommunalités à fiscalité propre qui percevaient jusqu'à présent la taxe d'habitation sur les logements vacants (THLV) et, qui, dans le cadre de la réforme du périmètre des zones tendues, perdront cette ressource.
--------------------------
Le texte permet notamment :
- la possibilité pour les communes de plus de 3 500 habitants d'instaurer un budget vert et un état annexe dédié à leur dette verte (Article 191 / Article 192 )
- d'assouplir les règles de lien entre les taux des différents impôts locaux
- de créer une dotation en faveur des communes nouvelles.( Article 134 )
- un abattement temporaire pour les plus-values immobilières foncières dans les zones tendues, pour libérer plus rapidement des terrains pour construire des logements collectifs
- de réajuster la fiscalité sur les meublés de tourisme de type AirBnb dans les zones tendues ;
- d’attribuer des crédits supplémentaires pour lutter contre les feux de forêts
-----------------------------
Zones France ruralités revitalisation (Article 73 )
La loi de finances 2024 prévoit la prolongation du dispositif des zones de revitalisation rurale (ZRR) jusqu'au 31 juin 2024.
À compter du 1er juillet 2024, un nouveau dispositif sera mis en place : France ruralités revitalisation.
Voir informations complémentaires
-----------------------------
Le texte consacre 40 Md€ de crédits à la transition écologique (+7 Md€ par rapport à 2023) et traduit les priorités suivantes :
- rénovation de logements et de bâtiments, privés comme de l'État (soutien à MaPrimeRénov'…) ;
- verdissement du parc automobile et offre de transports plus propres et accessibles ;
- transition de l'agriculture et protection des forêts ;
- préservation de la biodiversité et plan eau ;
- compétitivité verte (création d'un crédit d'impôt au titre des investissements dans l'industrie verte - C3IV...) ;
- transition énergétique (soutien à l'hydrogène ou à l'injection biométhane…) ;
- soutien à la planification écologique dans les territoires (renforcement du fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires ).
-----------------------------
Le texte permet également :
- un accès plus large au prêt à taux zéro. Le montant maximal du PTZ va passer de 80 à 100 000 euros et est élargi aux ménages de la classe moyenne. En outre, le dispositif "éco-PTZ" est prorogé jusqu'en 2028 (au lieu de 2027) ;
- d’ouvrir 600 millions d’euros pour reconduire en 2024 "l'indemnité carburant travailleurs" de 100 euros tout en élargissant ses bénéficiaires afin que 60% des personnes se rendant à leur travail en voiture soient éligibles.
JORF n°0303 du 30 décembre 2023 - NOR : ECOX2322957L
Parmi les diverses mesures de cette loi de finances, ci-dessous celles qui concernent plus particulièrement les collectivités locales
- Le montant de la dotation globale de fonctionnement (DGF) est augmenté de 213 683 813 euros par rapport à 2023 (à périmètre courant). La hausse de 190 millions d'euros de la DGF des communes doit permettre à 60% de communes de la voir augmenter en 2024.
- Les dotations de péréquation (qui vont aux collectivités les plus défavorisées) sont abondées de 220 millions d'euros.
- Le tiers de la hausse de la dotation d'intercommunalité en 2024 est financé par 30 millions d'euros.
- Une compensation par l’État (24,7 millions d'euros en 2024) est mise en place au profit des communes et intercommunalités à fiscalité propre qui percevaient jusqu'à présent la taxe d'habitation sur les logements vacants (THLV) et, qui, dans le cadre de la réforme du périmètre des zones tendues, perdront cette ressource.
--------------------------
Le texte permet notamment :
- la possibilité pour les communes de plus de 3 500 habitants d'instaurer un budget vert et un état annexe dédié à leur dette verte (Article 191 / Article 192 )
- d'assouplir les règles de lien entre les taux des différents impôts locaux
- de créer une dotation en faveur des communes nouvelles.( Article 134 )
- un abattement temporaire pour les plus-values immobilières foncières dans les zones tendues, pour libérer plus rapidement des terrains pour construire des logements collectifs
- de réajuster la fiscalité sur les meublés de tourisme de type AirBnb dans les zones tendues ;
- d’attribuer des crédits supplémentaires pour lutter contre les feux de forêts
-----------------------------
Zones France ruralités revitalisation (Article 73 )
La loi de finances 2024 prévoit la prolongation du dispositif des zones de revitalisation rurale (ZRR) jusqu'au 31 juin 2024.
À compter du 1er juillet 2024, un nouveau dispositif sera mis en place : France ruralités revitalisation.
Voir informations complémentaires
-----------------------------
Le texte consacre 40 Md€ de crédits à la transition écologique (+7 Md€ par rapport à 2023) et traduit les priorités suivantes :
- rénovation de logements et de bâtiments, privés comme de l'État (soutien à MaPrimeRénov'…) ;
- verdissement du parc automobile et offre de transports plus propres et accessibles ;
- transition de l'agriculture et protection des forêts ;
- préservation de la biodiversité et plan eau ;
- compétitivité verte (création d'un crédit d'impôt au titre des investissements dans l'industrie verte - C3IV...) ;
- transition énergétique (soutien à l'hydrogène ou à l'injection biométhane…) ;
- soutien à la planification écologique dans les territoires (renforcement du fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires ).
-----------------------------
Le texte permet également :
- un accès plus large au prêt à taux zéro. Le montant maximal du PTZ va passer de 80 à 100 000 euros et est élargi aux ménages de la classe moyenne. En outre, le dispositif "éco-PTZ" est prorogé jusqu'en 2028 (au lieu de 2027) ;
- d’ouvrir 600 millions d’euros pour reconduire en 2024 "l'indemnité carburant travailleurs" de 100 euros tout en élargissant ses bénéficiaires afin que 60% des personnes se rendant à leur travail en voiture soient éligibles.
JORF n°0303 du 30 décembre 2023 - NOR : ECOX2322957L
Dans la même rubrique
-
Parl. - Polémique sur une nouvelle « contribution » locale : « Ça confirme que c’était une connerie de supprimer la taxe d’habitation »
-
RM - Dépassement du seuil de 1 000 habitants et conséquences pour les communes
-
Doc - Le compte financier unique, une réforme budgétaire pour plus de clarté
-
RM - Craintes des maires et des élus locaux quant à la création obligatoire d'un budget vert dans les collectivités territoriales
-
Actu - Perspectives financières des collectivités territoriales : l’APVF demande une véritable négociation avec l’état
Déconnexion
