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Arrêté du 6 mai 2024 établissant la liste des départements visés au 1° bis de l'article L. 812-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
>> Les départements mentionnés au 1° bis de l'article L. 812-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans lesquels, en raison d'une pression migratoire, les officiers de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie nationale peuvent procéder à la visite sommaire des véhicules circulant sur la voie publique sont les suivants :
- Alpes-Maritimes (06) ;
- Calvados (14) ;
- Manche (50) ;
- Nord (59) ;
- Pas-de-Calais (62) ;
- Pyrénées-Atlantiques (64) ;
- Pyrénées-Orientales (66) ;
- Seine-Maritime (76) ;
- Somme (80).
JORF n°0113 du 16 mai 2024 - NOR : IOMC2410505A
Arrêté du 6 mai 2024 établissant la liste des ports et aéroports visés au 1° ter de l'article L. 812-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
>> Les ports constituant des points de passage frontaliers mentionnés au 1° ter de l'article L. 812-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans lesquels, et dans un rayon de cinq kilomètres à compter des limites de leurs emprises, en raison de l'importance de leur fréquentation et de leur vulnérabilité, les officiers de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie nationale peuvent procéder à la visite sommaire des véhicules circulant sur la voie publique sont les suivants :
- Marseille ;
- Saint-Malo ;
- Sète ;
- Toulon.
---------------------------
Les aéroports constituant des points de passage frontaliers mentionnés au 1° ter de l'article L. 812-3 du même code dans lesquels, en raison de l'importance de leur fréquentation et de leur vulnérabilité, les officiers de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie nationale peuvent procéder à la visite sommaire des véhicules circulant sur la voie publique sont les suivants :
1° Dans un rayon de 10 kilomètres à compter des limites de leurs emprises respectives :
- Bâle-Mulhouse ;
- Beauvais ;
- Bordeaux ;
- Lille-Lesquin ;
- Lyon Saint-Exupéry ;
- Marseille-Provence ;
- Montpellier-Méditerranée ;
- Nantes-Atlantique ;
- Nice ;
- Toulouse-Blagnac.
2° Dans un rayon de 5 kilomètres à compter des limites de leurs emprises respectives :
- Paris-Charles de Gaulle (Roissy) ;
- Paris-Orly ;
- Le Bourget ;
- Strasbourg-Entzheim.
3° Dans un rayon de 1 kilomètre à compter des limites de leurs emprises respectives :
- Bastia ;
- Biarritz ;
- Clermont-Ferrand-Aulnat ;
- Grenoble-Alpes-Isère.
JORF n°0113 du 16 mai 2024 - NOR : IOMC2410512A
Arrêté du 13 mai 2024 fixant le périmètre géographique de l'expérimentation prévue à l'article 14 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration
>> Le périmètre géographique de l'expérimentation mise en œuvre en application de l'article 14 de la loi du 26 janvier 2024 susvisée correspond aux départements suivants :
- Calvados ;
- Eure ;
- Manche ;
- Orne ;
- Seine-Maritime.
JORF n°0113 du 16 mai 2024 - NOR : IOMV2411998A
>> Les départements mentionnés au 1° bis de l'article L. 812-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans lesquels, en raison d'une pression migratoire, les officiers de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie nationale peuvent procéder à la visite sommaire des véhicules circulant sur la voie publique sont les suivants :
- Alpes-Maritimes (06) ;
- Calvados (14) ;
- Manche (50) ;
- Nord (59) ;
- Pas-de-Calais (62) ;
- Pyrénées-Atlantiques (64) ;
- Pyrénées-Orientales (66) ;
- Seine-Maritime (76) ;
- Somme (80).
JORF n°0113 du 16 mai 2024 - NOR : IOMC2410505A
Arrêté du 6 mai 2024 établissant la liste des ports et aéroports visés au 1° ter de l'article L. 812-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
>> Les ports constituant des points de passage frontaliers mentionnés au 1° ter de l'article L. 812-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans lesquels, et dans un rayon de cinq kilomètres à compter des limites de leurs emprises, en raison de l'importance de leur fréquentation et de leur vulnérabilité, les officiers de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie nationale peuvent procéder à la visite sommaire des véhicules circulant sur la voie publique sont les suivants :
- Marseille ;
- Saint-Malo ;
- Sète ;
- Toulon.
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Les aéroports constituant des points de passage frontaliers mentionnés au 1° ter de l'article L. 812-3 du même code dans lesquels, en raison de l'importance de leur fréquentation et de leur vulnérabilité, les officiers de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie nationale peuvent procéder à la visite sommaire des véhicules circulant sur la voie publique sont les suivants :
1° Dans un rayon de 10 kilomètres à compter des limites de leurs emprises respectives :
- Bâle-Mulhouse ;
- Beauvais ;
- Bordeaux ;
- Lille-Lesquin ;
- Lyon Saint-Exupéry ;
- Marseille-Provence ;
- Montpellier-Méditerranée ;
- Nantes-Atlantique ;
- Nice ;
- Toulouse-Blagnac.
2° Dans un rayon de 5 kilomètres à compter des limites de leurs emprises respectives :
- Paris-Charles de Gaulle (Roissy) ;
- Paris-Orly ;
- Le Bourget ;
- Strasbourg-Entzheim.
3° Dans un rayon de 1 kilomètre à compter des limites de leurs emprises respectives :
- Bastia ;
- Biarritz ;
- Clermont-Ferrand-Aulnat ;
- Grenoble-Alpes-Isère.
JORF n°0113 du 16 mai 2024 - NOR : IOMC2410512A
Arrêté du 13 mai 2024 fixant le périmètre géographique de l'expérimentation prévue à l'article 14 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration
>> Le périmètre géographique de l'expérimentation mise en œuvre en application de l'article 14 de la loi du 26 janvier 2024 susvisée correspond aux départements suivants :
- Calvados ;
- Eure ;
- Manche ;
- Orne ;
- Seine-Maritime.
JORF n°0113 du 16 mai 2024 - NOR : IOMV2411998A
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