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Arrêté du 15 juillet 2022 relatif au compte financier unique pour les collectivités territoriales et les groupements admis à l'expérimentation de ce compte, appliquant l'instruction budgétaire et comptable M. 57 et votant leur budget par fonction
>> Pendant l'expérimentation, le compte financier unique se substitue au compte administratif et au compte de gestion, par dérogation aux dispositions régissant ces documents. Le présent arrêté fixe la maquette de présentation du compte financier unique produit par des collectivités ou des groupements admis à l'expérimentation, pour un budget appliquant l'instruction budgétaire et comptable M. 57 et voté par fonction. Cette maquette peut être expérimentée à partir des comptes de l'exercice 2022. Elle précise, pour chaque tableau inclus dans le compte financier unique, si les données afférentes relèvent de la responsabilité de l'ordonnateur ou de celle du comptable.
Publics concernés : collectivités territoriales et groupements admis à participer à l'expérimentation du compte financier unique dans les conditions prévues par l'article 242 de la loi de finances pour 2019 modifié, appliquant l'instruction budgétaire et comptable M. 57 et votant leur budget par fonction.
Entrée en vigueur : compte financier unique produit, au titre de l'exercice 2022, par des collectivités mentionnées dans l'arrêté du 13 décembre 2019 modifié fixant la liste des collectivités territoriales, des groupements et des services d'incendie et de secours admis à expérimenter le compte financier unique, et susceptibles de voter un ou des budgets par fonction selon la réglementation en vigueur.
JORF n°0164 du 17 juillet 2022 - NOR : IOMB2218922A
M. 57 - Maquette de présentation pour les collectivités et groupements de moins de 3 500 habitants.
Arrêté du 15 juillet 2022 relatif au compte financier unique pour les collectivités territoriales et les groupements de moins de 3 500 habitants, admis à l'expérimentation de ce compte
>> Pendant l'expérimentation, le compte financier unique se substitue au compte administratif et au compte de gestion par dérogation aux dispositions régissant ces documents. Le présent arrêté fixe la maquette de présentation du compte financier unique expérimenté, à partir des comptes de l'exercice 2022, par des collectivités ou groupements de moins de 3 500 habitants. Il précise, pour chaque tableau inclus dans le compte financier unique, si les données afférentes relèvent de la responsabilité de l'ordonnateur ou de celle du comptable. Le sommaire indique lorsque le remplissage de certains états est facultatif.
Publics concernés : collectivités territoriales et groupements de moins de 3 500 habitants admis à participer à l'expérimentation du compte financier unique dans les conditions prévues par l'article 242 de la loi de finances pour 2019 modifié.
Entrée en vigueur : compte financier unique produit au titre de l'exercice 2022 par les collectivités de moins de 3 500 habitants mentionnées dans l'arrêté du 13 décembre 2019 fixant la liste des collectivités territoriales, des groupements et des services d'incendie et de secours admis à expérimenter le compte financier unique.
JORF n°0164 du 17 juillet 2022 - NOR : IOMB2218918A
M. 57 par nature - Modification de la dénomination d'une ligne figurant au compte de résultat et au compte de résultat synthétique
Arrêté du 5 juillet 2022 modifiant l'arrêté du 22 septembre 2021 relatif au compte financier unique pour les collectivités territoriales et les groupements admis à l'expérimentation de ce compte et votant leur budget par nature
>> L'arrêté du 22 septembre 2021 relatif au compte financier unique pour les collectivités territoriales, les groupements et les services d'incendie et de secours admis à l'expérimentation de ce compte et votant leur budget par nature a fixé la maquette de présentation du compte financier unique sous M. 57 par nature. Des modifications portant sur la dénomination d'une ligne figurant au compte de résultat et au compte de résultat synthétique sont intervenues. Il convient de modifier en conséquence la maquette annexée à l'arrêté
Publics concernés : collectivités territoriales et groupements admis à participer à l'expérimentation du compte financier unique dans les conditions prévues par l'article 242 de la loi de finances pour 2019 et votant leur budget par nature sous référentiel M. 57.
Entrée en vigueur : compte financier unique produit, au titre de l'exercice 2022, par des collectivités mentionnées dans l'arrêté du 13 décembre 2019 modifié fixant la liste des collectivités territoriales et des groupements admis à expérimenter le compte financier unique.
JORF n°0163 du 16 juillet 2022 - NOR : IOMB2218921A
>> Pendant l'expérimentation, le compte financier unique se substitue au compte administratif et au compte de gestion, par dérogation aux dispositions régissant ces documents. Le présent arrêté fixe la maquette de présentation du compte financier unique produit par des collectivités ou des groupements admis à l'expérimentation, pour un budget appliquant l'instruction budgétaire et comptable M. 57 et voté par fonction. Cette maquette peut être expérimentée à partir des comptes de l'exercice 2022. Elle précise, pour chaque tableau inclus dans le compte financier unique, si les données afférentes relèvent de la responsabilité de l'ordonnateur ou de celle du comptable.
Publics concernés : collectivités territoriales et groupements admis à participer à l'expérimentation du compte financier unique dans les conditions prévues par l'article 242 de la loi de finances pour 2019 modifié, appliquant l'instruction budgétaire et comptable M. 57 et votant leur budget par fonction.
Entrée en vigueur : compte financier unique produit, au titre de l'exercice 2022, par des collectivités mentionnées dans l'arrêté du 13 décembre 2019 modifié fixant la liste des collectivités territoriales, des groupements et des services d'incendie et de secours admis à expérimenter le compte financier unique, et susceptibles de voter un ou des budgets par fonction selon la réglementation en vigueur.
JORF n°0164 du 17 juillet 2022 - NOR : IOMB2218922A
M. 57 - Maquette de présentation pour les collectivités et groupements de moins de 3 500 habitants.
Arrêté du 15 juillet 2022 relatif au compte financier unique pour les collectivités territoriales et les groupements de moins de 3 500 habitants, admis à l'expérimentation de ce compte
>> Pendant l'expérimentation, le compte financier unique se substitue au compte administratif et au compte de gestion par dérogation aux dispositions régissant ces documents. Le présent arrêté fixe la maquette de présentation du compte financier unique expérimenté, à partir des comptes de l'exercice 2022, par des collectivités ou groupements de moins de 3 500 habitants. Il précise, pour chaque tableau inclus dans le compte financier unique, si les données afférentes relèvent de la responsabilité de l'ordonnateur ou de celle du comptable. Le sommaire indique lorsque le remplissage de certains états est facultatif.
Publics concernés : collectivités territoriales et groupements de moins de 3 500 habitants admis à participer à l'expérimentation du compte financier unique dans les conditions prévues par l'article 242 de la loi de finances pour 2019 modifié.
Entrée en vigueur : compte financier unique produit au titre de l'exercice 2022 par les collectivités de moins de 3 500 habitants mentionnées dans l'arrêté du 13 décembre 2019 fixant la liste des collectivités territoriales, des groupements et des services d'incendie et de secours admis à expérimenter le compte financier unique.
JORF n°0164 du 17 juillet 2022 - NOR : IOMB2218918A
M. 57 par nature - Modification de la dénomination d'une ligne figurant au compte de résultat et au compte de résultat synthétique
Arrêté du 5 juillet 2022 modifiant l'arrêté du 22 septembre 2021 relatif au compte financier unique pour les collectivités territoriales et les groupements admis à l'expérimentation de ce compte et votant leur budget par nature
>> L'arrêté du 22 septembre 2021 relatif au compte financier unique pour les collectivités territoriales, les groupements et les services d'incendie et de secours admis à l'expérimentation de ce compte et votant leur budget par nature a fixé la maquette de présentation du compte financier unique sous M. 57 par nature. Des modifications portant sur la dénomination d'une ligne figurant au compte de résultat et au compte de résultat synthétique sont intervenues. Il convient de modifier en conséquence la maquette annexée à l'arrêté
Publics concernés : collectivités territoriales et groupements admis à participer à l'expérimentation du compte financier unique dans les conditions prévues par l'article 242 de la loi de finances pour 2019 et votant leur budget par nature sous référentiel M. 57.
Entrée en vigueur : compte financier unique produit, au titre de l'exercice 2022, par des collectivités mentionnées dans l'arrêté du 13 décembre 2019 modifié fixant la liste des collectivités territoriales et des groupements admis à expérimenter le compte financier unique.
JORF n°0163 du 16 juillet 2022 - NOR : IOMB2218921A
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