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Arrêté du 13 janvier 2022 modifiant l’arrêté du 9 décembre 2021 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M. 14 applicable aux communes et aux établissements publics communaux et intercommunaux à caractère administratif
>> Cet arrêté modifie l’annexe de l’arrêté du 9 décembre 2021 relatif au plan comptable M. 14 applicable aux communes et aux établissements publics communaux et intercommunaux à caractère administratif.
Art. 1er. - Le plan de comptes développé des communes de 500 habitants et plus défini à l’annexe 1 du tome 1 relatif au « cadre comptable et ses annexes » joint à l’arrêté du 9 décembre 2021 susvisé est ainsi modifié :
- il est ajouté un compte 6415 « indemnité inflation » ;
- une note de bas de page précise que ce compte peut être mouvementé par les seules collectivités de moins de 3 500 habitants.
Publics concernés : établissements et services publics sociaux et médico-sociaux.
JORF n°0034 du 10 février 2022 - NOR : TERB2201485A
>> Cet arrêté modifie l’annexe de l’arrêté du 9 décembre 2021 relatif au plan comptable M. 14 applicable aux communes et aux établissements publics communaux et intercommunaux à caractère administratif.
Art. 1er. - Le plan de comptes développé des communes de 500 habitants et plus défini à l’annexe 1 du tome 1 relatif au « cadre comptable et ses annexes » joint à l’arrêté du 9 décembre 2021 susvisé est ainsi modifié :
- il est ajouté un compte 6415 « indemnité inflation » ;
- une note de bas de page précise que ce compte peut être mouvementé par les seules collectivités de moins de 3 500 habitants.
Publics concernés : établissements et services publics sociaux et médico-sociaux.
JORF n°0034 du 10 février 2022 - NOR : TERB2201485A
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