JORF - Maintien et développement de l'offre des modes d'accueil du jeune enfant (0-3 ans) - Expérimentations dans le domaine des services aux familles, aux EAJE et aux comités départementaux des services aux familles

Décret n° 2022-1772 du 30 décembre 2022 relatif aux expérimentations dans le domaine des services aux familles, aux établissements d'accueil de jeunes enfants et aux comités départementaux des services aux familles

>> Ce décret organise des expérimentations de nature à contribuer au maintien et au développement de l'offre des modes d'accueil du jeune enfant (0-3 ans) et à l'amélioration continue de la pratique professionnelle. Il adapte en outre les règles applicables aux établissements d'accueil du jeune enfant et aux comités départementaux des services aux familles

Publics concernés : gestionnaires et professionnels de modes d'accueil du jeune enfant, conseils départementaux, communes et établissements publics de coopération intercommunale, caisses d'allocations familiales.

JORF n°0303 du 31 décembre 2022 - NOR : APHA2231612D

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