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Veille juridique - Actualité professionnelle des Collectivités Territoriales


Enfance - Jeunesse

JORF - Maisons de naissance - Modalités d'évaluation et contenu du rapport d'évaluation annuel

Article ID.CiTé du 19/12/2016


Arrêté 9 décembre 2016 fixant les modalités d'évaluation et le contenu du rapport d'évaluation annuel des maisons de naissance



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