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Décret n° 2024-130 du 21 février 2024 modifiant le décret n° 2024-38 du 24 janvier 2024 relatif aux attributions du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires
>> Le décret n° 2024-38 du 24 janvier 2024 susvisé est ainsi modifié :
1° Le h du 1° du III de l'article 2 est abrogé ;
2° Le III de l'article 3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 20° Pour ses compétences en matière de pêches maritimes et d'aquaculture, de la direction des affaires juridiques mentionnée par le décret n° 2008-636 du 30 juin 2008 susvisé. »
JORF n°0044 du 22 février 2024 - NOR : TREX2404813D
>> Le décret n° 2024-38 du 24 janvier 2024 susvisé est ainsi modifié :
1° Le h du 1° du III de l'article 2 est abrogé ;
2° Le III de l'article 3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 20° Pour ses compétences en matière de pêches maritimes et d'aquaculture, de la direction des affaires juridiques mentionnée par le décret n° 2008-636 du 30 juin 2008 susvisé. »
JORF n°0044 du 22 février 2024 - NOR : TREX2404813D
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