Journal Officiel
Retour dernier bulletin quotidien
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
Décret n° 2017-1692 du 14 décembre 2017 relatif au remboursement par l'autorité territoriale des sommes versées en violation de l'interdiction d'emploi de membres de sa famille comme collaborateur de cabinet
>> Les dispositions relatives à l'interdiction de l'emploi par les autorités territoriales, en qualité de collaborateur de cabinet, de certains membres de leur famille, prévoient que la violation de cette interdiction non seulement est punie d'une peine de trois ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende, entraîne la cessation de plein droit du contrat, mais également impose le remboursement par l'autorité territoriale des sommes illégalement versées.
Le décret met en œuvre cette disposition et précise le calcul des sommes à rembourser ainsi que le mode de recouvrement.
Publics concernés : les autorités territoriales des collectivités territoriales.
JORF n°0293 du 16 décembre 2017 - NOR: INTB1728174D
>> Les dispositions relatives à l'interdiction de l'emploi par les autorités territoriales, en qualité de collaborateur de cabinet, de certains membres de leur famille, prévoient que la violation de cette interdiction non seulement est punie d'une peine de trois ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende, entraîne la cessation de plein droit du contrat, mais également impose le remboursement par l'autorité territoriale des sommes illégalement versées.
Le décret met en œuvre cette disposition et précise le calcul des sommes à rembourser ainsi que le mode de recouvrement.
Publics concernés : les autorités territoriales des collectivités territoriales.
JORF n°0293 du 16 décembre 2017 - NOR: INTB1728174D
Dans la même rubrique
-
Juris - Le Conseil d’état clôt ce qui restait du débat sur les liens, pour les mandats locaux, entre inéligibilités prononcées au pénal et arrêtés préfectoraux de démission d’office (mise à jour au 25/6/2025)
-
Actu - Quel est le rôle du premier adjoint au maire - Comment devenir conseiller municipal ? …
-
Actu - Relance de la production de logement
-
Circ. - Les indemnités des élus sont-elles imposables ?
-
Juris - Maintien du versement d'une prime illégale - La circonstance que le maire aurait eu comme objectif d’éviter un conflit social ne suffit pas à établir qu’il aurait agi par intérêt personnel
Déconnexion
