JORF - Mise en œuvre du droit individuel à la formation des élus locaux

>> Ce décret précise les modalités de mise en œuvre du droit individuel à la formation des élus locaux et les modalités d'application de ce dispositif en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.

Publics concernés : élus locaux.

JORF n°0081 du 5 avril 2017 - NOR: ARCB1633611D

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