JORF - Mise en place du Conseil national de la protection de l'enfance.

>> La loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant prévoit en son article 1er la mise en place d'un Conseil national de la protection de l'enfance chargé de proposer au Gouvernement les orientations nationales de la politique de protection de l'enfance, de formuler des avis sur toute question s'y rattachant et d'en évaluer la mise en œuvre. Le décret précise les missions, la composition et les modalités de fonctionnement du conseil.

Publics concernés : institutions, collectivités, administrations, société civile, associations, organismes de formation.

JORF n°0228 du 30 septembre 2016 - NOR: FDFA1620824D

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Décret n° 2016-1284 du 29 septembre 2016 pris en application de l'article L. 112-3 du code de l'action sociale et des familles et relatif aux missions, à la composition et aux modalités de fonctionnement du Conseil national de la protection de l'enfance

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