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Finances - Fiscalité

JORF - Modalités de calcul du potentiel fiscal agrégé des communautés d’agglomération issues de la transformation de SAN - Publication de la loi

Mis en ligne par ID CiTé le 02/03/2017


LOI n° 2017-262 du 1er mars 2017 relative aux modalités de calcul du potentiel fiscal agrégé des communautés d'agglomération issues de la transformation de syndicats d'agglomération nouvelle (ex SAN)


>> Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° A la première phrase du dernier alinéa du I de l'article L. 2336-2, les mots : "pour la part correspondant à la seule cotisation foncière des entreprises" sont remplacés par les mots : "en 2017" ; 2° A la première phrase de l'avant-dernier alinéa du II de l'article L. 5211-30, les mots : "pour la part correspondant à la seule cotisation foncière des entreprises" sont remplacés par les mots : "en 2017".
I. - L'article L. 2334-37 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au début de la seconde phrase du 3°, sont ajoutés les mots : "A compter du 1er janvier 2018," ;
2° A la fin du septième alinéa, les mots : "de la commission" sont remplacés par les mots : "des catégories mentionnées aux 1° et 2°" ;
3° Le neuvième alinéa est ainsi modifié :
a) Après le mot : "commission", sont insérés les mots : "cités aux mêmes 1° et 2°" ;
b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée :
"Le mandat des députés et le mandat des sénateurs expirent, respectivement, à chaque renouvellement général de l'Assemblée nationale et à chaque renouvellement partiel du Sénat."
II. - Sont réputées avoir été régulièrement composées au regard du 3° de l'article L. 2334-37 du code général des collectivités territoriales, dans ses rédactions successives, les commissions qui se sont réunies avant l'entrée en vigueur de la présente loi.
JORF n°0052 du 2 mars 2017 - NOR: ECFX1703483L




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