JORF - Modalités de désignation de l'association des transports sanitaires d'urgence la plus représentative au plan départemental ainsi que des obligations et missions qui lui incombent.

Arrêté du 26 avril 2022 relatif aux critères, aux modalités de désignation ainsi qu'aux obligations et missions de l'association des transports sanitaires d'urgence la plus représentative au plan départemental

>> Cet arrêté vise à définir les modalités et critères de désignation de l'association des transports sanitaires d'urgence la plus représentative au plan départemental conformément à l'article 2 du décret n° 2022-631 du 22 avril 2022 portant réforme des transports sanitaires urgents et de leur participation à la garde. L' arrêté du 23 juillet 2003 fixant les périodes de garde départementale assurant la permanence du transport sanitaire est abrogé

Publics concernés : entreprises de transport sanitaire, associations des transports sanitaires d'urgence, établissements de santé, agences régionales de santé, collectivités territoriales (services d'incendie et de secours).

JORF n°0101 du 30 avril 2022 - NOR : SSAH2212327A

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