JORF - Modalités de mise en œuvre de l'expérimentation de l'élargissement des formes d'insertion par l'activité économique au travail indépendant

Décret n° 2024-1239 du 30 décembre 2024 modifiant le décret n° 2018-1198 du 20 décembre 2018 relatif à l'expérimentation de l'élargissement des formes d'insertion par l'activité économique au travail indépendant

>> Ce texte précise les obligations des entreprises d'insertion par le travail indépendant en matière d'accompagnement des travailleurs indépendants rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières.

Il prévoit par ailleurs l'élaboration d'un cahier des charges de l'expérimentation.

Enfin, le texte modifie les modalités de l'aide financière versée aux entreprises d'insertion par le travail indépendant et précise les modalités d'évaluation de l'expérimentation.

Publics concernés : personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières ; structures pratiquant l'insertion par l'activité économique.

JORF n°0309 du 31 décembre 2024 - NOR : TSSD2429453D

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