JORF - Modalités de mise en œuvre de la procédure de recouvrement des créances liées aux contrôles en matière de travail dissimulé.

>> Ce décret définit les modalités d'application des mesures conservatoires qui peuvent être mises en œuvre dans le cadre du recouvrement de créances issues de la lutte contre le travail dissimulé par les organismes en charge du recouvrement. Il détermine les conditions selon lesquelles le cotisant apporte au directeur de l'organisme de recouvrement des garanties suffisantes de paiement afin d'éviter ces mesures conservatoires ou de solliciter leur mainlevée.

Publics concernés : employeurs de droit privé ou de droit public ; travailleurs indépendants ; organismes de recouvrement.

Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur au lendemain de sa publication, sous réserve des dispositions particulières prévues à son article 5.

JORF n°0226 du 27 septembre 2017 - NOR: CPAS1710811D

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