JORF - Modalités de publication des données essentielles des contrats de concession

Arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux données essentielles des contrats de concession

>> Cet arrêté fixe les formats, normes et nomenclatures dans lesquels les données essentielles des contrats de concessions doivent être publiées ainsi que les modalités de leur publication.

Entrée en vigueur : 1er janvier 2024.
Publics concernés : les autorités concédantes soumises au code de la commande publique.

JORF n°0001 du 1er janvier 2023 - NOR : ECOM2235716A

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