JORF - Modalités de publication des données essentielles des marchés publics - Modification de l'arrêté du 22 décembre 2022

Arrêté du 18 mars 2024 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux données essentielles des marchés publics

>> Cet arrêté est pris en application des articles R. 2196-1, R. 2196-4 et D. 2396-2-1 du code de la commande publique. Il modifie l'arrêté du 22 décembre 2022 afin de préciser que les données essentielles relatives aux actes de sous-traitance et aux modifications qui se rapportent aux marchés publics notifiés avant le 1er janvier 2024 sont transmises et publiées dans les conditions fixées par cet arrêté.

Publics concernés : les acheteurs soumis au code de la commande publique.
Entrée en vigueur : le 1er mai 2024.

JORF n°0069 du 22 mars 2024 - NOR : ECOM2404396A

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