JORF - Modalités de publication des données essentielles des marchés publics.

Arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux données essentielles des marchés publics

>> Ce présent arrêté fixe la liste des formats, normes et nomenclatures dans lesquels les données essentielles des marchés publics doivent être publiées ainsi que les modalités de leur publication ou de communication.

Les modèles constituant la description de l'organisation des données et les schémas permettant de vérifier la validité et la conformité de la structure des données sont disponibles à l'adresse suivante :
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/referentiel-de-donnees-marches-publics

Publics concernés : les acheteurs soumis au code de la commande publique.
Entrée en vigueur : 1er janvier 2024.

JORF n°0001 du 1er janvier 2023 - NOR : ECOM2235715A

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