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Arrêté du 14 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 9 décembre 2016 relatif au développement de la facturation électronique
>> Le I de l'article 5 de l'arrêté du 9 décembre 2016 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
Lorsque la facture déposée selon les modalités prévues au b du 2° de l'article 2 par le titulaire ou le sous-traitant admis au paiement direct de contrats conclus par l'Etat fait l'objet d'une subrogation conventionnelle, celle-ci est notifiée au moyen d'une saisie manuelle dans le champ prévu à cet effet sur le portail de facturation
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2022.
JORF n°0297 du 22 décembre 2021 - NOR : CCPE2137685A
>> Le I de l'article 5 de l'arrêté du 9 décembre 2016 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
Lorsque la facture déposée selon les modalités prévues au b du 2° de l'article 2 par le titulaire ou le sous-traitant admis au paiement direct de contrats conclus par l'Etat fait l'objet d'une subrogation conventionnelle, celle-ci est notifiée au moyen d'une saisie manuelle dans le champ prévu à cet effet sur le portail de facturation
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2022.
JORF n°0297 du 22 décembre 2021 - NOR : CCPE2137685A
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