JORF - Modalités du contrôle du contenu des connaissances requis des enfants instruits dans la famille ou dans les établissements d'enseignement privés hors contrat.

>> Ce décret précise les modalités du contrôle du contenu des connaissances requis des enfants instruits dans la famille ou dans les établissements d'enseignement privés hors contrat. Dans le cadre de la vérification de la progressivité des apprentissages, l'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation peut désormais se référer aux objectifs de connaissances et de compétences attendues à la fin de chaque cycle d'enseignement de la scolarité obligatoire en tenant compte des méthodes pédagogiques retenues par l'établissement ou par les personnes responsables des enfants qui reçoivent l'instruction dans la famille. Le décret précise également les modalités selon lesquelles s'exerce le contrôle de l'instruction dans la famille.
Publics concernés : enfants soumis à l'obligation scolaire qui reçoivent une instruction dans leur famille, élèves soumis à l'obligation scolaire qui reçoivent une instruction dans les classes des établissements d'enseignement privés hors contrat, parents des enfants et des élèves concernés, dirigeants et personnels des établissements d'enseignement privés hors contrat.

JORF n°0254 du 30 octobre 2016 - NOR: MENE1624093D

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