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Décret n° 2024-632 du 28 juin 2024 relatif à la restitution de restes humains appartenant aux collections publiques et pris en application de l'article L. 115 9 du code du patrimoine
>> Ce décret précise la procédure à suivre pour permettre la sortie des collections publiques, en vue de leur restitution à des Etats étrangers, de restes humains.
Ce décret est pris pour l'application de l'article L. 115-9 du code du patrimoine, introduit par la loi n° 2023-1251 du 26 décembre 2023 relative à la restitution de restes humains appartenant aux collections publiques.
Le décret ainsi que les dispositions du code du patrimoine qu'il modifie peuvent être consultés sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr ).
Publics concernés : Etats étrangers, personnes morales de droit public conservant des restes humains dans leurs collections.
JORF n°0152 du 29 juin 2024 - NOR : MICB2413204D
>> Ce décret précise la procédure à suivre pour permettre la sortie des collections publiques, en vue de leur restitution à des Etats étrangers, de restes humains.
Ce décret est pris pour l'application de l'article L. 115-9 du code du patrimoine, introduit par la loi n° 2023-1251 du 26 décembre 2023 relative à la restitution de restes humains appartenant aux collections publiques.
Le décret ainsi que les dispositions du code du patrimoine qu'il modifie peuvent être consultés sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr ).
Publics concernés : Etats étrangers, personnes morales de droit public conservant des restes humains dans leurs collections.
JORF n°0152 du 29 juin 2024 - NOR : MICB2413204D
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