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Décret n° 2023-299 du 21 avril 2023 relatif aux institutions compétentes en matière de protection de l'enfance, d'adoption et d'accès aux origines personnelles
>> Ce texte tire les conséquences réglementaires de la création du groupement d'intérêt public, dénommé « France Enfance protégée », par l'article 36 de la loi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants, qui a regroupé
- le groupement d'intérêt public Enfance en danger,
- l'Agence française de l'adoption,
- ainsi que les secrétariats généraux du Conseil national de la protection de l'enfance, du Conseil national pour l'accès aux origines personnelles et du Conseil national de l'adoption.
Il adapte en conséquence les modalités relatives aux institutions compétentes en matière de protection de l'enfance, d'adoption et d'accès aux origines personnelles.
Publics concernés : institutions et associations compétentes en matière de protection de l'enfance, d'adoption et d'accès aux origines personnelles, collectivités territoriales, administrations.
JORF n°0096 du 23 avril 2023 - NOR : PRMA2235728D
>> Ce texte tire les conséquences réglementaires de la création du groupement d'intérêt public, dénommé « France Enfance protégée », par l'article 36 de la loi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants, qui a regroupé
- le groupement d'intérêt public Enfance en danger,
- l'Agence française de l'adoption,
- ainsi que les secrétariats généraux du Conseil national de la protection de l'enfance, du Conseil national pour l'accès aux origines personnelles et du Conseil national de l'adoption.
Il adapte en conséquence les modalités relatives aux institutions compétentes en matière de protection de l'enfance, d'adoption et d'accès aux origines personnelles.
Publics concernés : institutions et associations compétentes en matière de protection de l'enfance, d'adoption et d'accès aux origines personnelles, collectivités territoriales, administrations.
JORF n°0096 du 23 avril 2023 - NOR : PRMA2235728D
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