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Décret n° 2021-881 du 30 juin 2021 modifiant l'article D. 631-5 du code du patrimoine relatif à la commission locale des sites patrimoniaux remarquables
>> Ce décret assouplit les règles de composition des commissions locales des sites patrimoniaux remarquables afin d'en simplifier le fonctionnement.
Il prévoit que les membres de droit de ces commissions peuvent se faire représenter.
Il précise également la composition de la commission dans l'hypothèse où le site patrimonial remarquable concerne plusieurs communes n'appartenant à aucun établissement public de coopération intercommunale (EPCI) ou plusieurs communes faisant partie d'EPCI différents.
Enfin, il prévoit que, lorsque le maire de la commune concernée préside la commission locale, un autre représentant de la commune participe également à la commission.
Publics concernés : Etat, collectivités territoriales et leurs groupements, particuliers, associations, fondations.
JORF n°0152 du 2 juillet 2021 - NOR : MICB2106965D
>> Ce décret assouplit les règles de composition des commissions locales des sites patrimoniaux remarquables afin d'en simplifier le fonctionnement.
Il prévoit que les membres de droit de ces commissions peuvent se faire représenter.
Il précise également la composition de la commission dans l'hypothèse où le site patrimonial remarquable concerne plusieurs communes n'appartenant à aucun établissement public de coopération intercommunale (EPCI) ou plusieurs communes faisant partie d'EPCI différents.
Enfin, il prévoit que, lorsque le maire de la commune concernée préside la commission locale, un autre représentant de la commune participe également à la commission.
Publics concernés : Etat, collectivités territoriales et leurs groupements, particuliers, associations, fondations.
JORF n°0152 du 2 juillet 2021 - NOR : MICB2106965D
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