
Arrêté du 21 décembre 2023 modifiant les arrêtés pris en application des articles R. 122-22 à R. 122-25 du code de la construction et de l'habitation
>> Conformément aux dispositions de l'ordonnance n° 2022-1076 du 29 juillet 2022 visant à renforcer le contrôle des règles de construction, le présent arrêté modificatif supprime l'attestation de réalisation de l'étude de faisabilité technique et économique des diverses solutions d'approvisionnement en énergie ;
- remplace la notion de « prise en compte » par celle de « respect » ;
- et ajoute les bureaux d'études parmi les professionnels autorisés à réaliser les attestations du respect des exigences de performance énergétique et environnementale, à joindre à la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux.
Publics concernés : maîtres d'ouvrage, maîtres d'œuvre, constructeurs et promoteurs, architectes, bureaux d'études thermique et environnement, économistes du bâtiment, contrôleurs techniques, diagnostiqueurs, organismes de certification, entreprises du bâtiment, industriels des matériaux de construction et des systèmes techniques du bâtiment, fournisseurs d'énergie, en France métropolitaine.
Entrée en vigueur : le présent arrêté entrera en vigueur le 1er janvier 2024 .
JORF n°0300 du 28 décembre 2023 - NOR : TREL2326228A
>> Conformément aux dispositions de l'ordonnance n° 2022-1076 du 29 juillet 2022 visant à renforcer le contrôle des règles de construction, le présent arrêté modificatif supprime l'attestation de réalisation de l'étude de faisabilité technique et économique des diverses solutions d'approvisionnement en énergie ;
- remplace la notion de « prise en compte » par celle de « respect » ;
- et ajoute les bureaux d'études parmi les professionnels autorisés à réaliser les attestations du respect des exigences de performance énergétique et environnementale, à joindre à la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux.
Publics concernés : maîtres d'ouvrage, maîtres d'œuvre, constructeurs et promoteurs, architectes, bureaux d'études thermique et environnement, économistes du bâtiment, contrôleurs techniques, diagnostiqueurs, organismes de certification, entreprises du bâtiment, industriels des matériaux de construction et des systèmes techniques du bâtiment, fournisseurs d'énergie, en France métropolitaine.
Entrée en vigueur : le présent arrêté entrera en vigueur le 1er janvier 2024 .
JORF n°0300 du 28 décembre 2023 - NOR : TREL2326228A
Dans la même rubrique
-
Juris - Mise en concordance des documents d’un lotissement avec le PLU - Le Conseil constitutionnel a jugé que cette procédure est conforme à la Constitution
-
Juris - Droit d'obtention d’un permis de construire lorsque le projet méconnaît les règles d'urbanisme cristallisées à la date du certificat mais est conforme à celles applicables à la date de la décision
-
Parl. - Lutte contre l’artificialisation des sols : les députés dégainent leur proposition de loi
-
Juris - Litige ne portant plus que sur les frais non compris dans les dépens - Absence de l’obligation de notification des recours en matière d'urbanisme
-
Actu - Déclaration commune - Renouvellement urbain : l’avenir des quartiers populaires se décide aujourd’hui !