JORF - Modification des exigences applicables aux constructions d'habitations légères de loisirs de moins de 50 m2.

Arrêté du 14 août 2024 modifiant l'arrêté du 4 août 2021 relatif aux exigences de performance énergétique et environnementale des constructions de bâtiments en France métropolitaine et portant approbation de la méthode de calcul prévue à l'article R. 172-6 du code de la construction et de l'habitation

>> Cet arrêté modifie l'arrêté du 4 août 2021 relatif aux exigences de performance énergétique et environnementale des constructions de bâtiments en France métropolitaine, en particulier pour les habitations légères de loisirs de moins de 50 m².
Principaux changements :
- Modification de l'article 50-4 : Suppression de certaines exceptions concernant les habitations légères de loisirs fabriquées avant le 1er juillet 2023.
- Nouvelle définition des coefficients de transmission thermique : Introduction de nouvelles valeurs pour les murs, planchers et parois vitrées, applicables à partir du 1er janvier 2023 et du 1er janvier 2028.
- Exigences renforcées pour les protections solaires et les systèmes de chauffage : Définition de critères spécifiques pour les protections solaires et exigences de performance pour les émetteurs de chauffage.
- Remplacement de termes : Substitution des mots « surface utile » par « surface de référence » dans plusieurs articles.

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Publics concernés : maîtres d'ouvrage, maîtres d'œuvre, constructeurs et promoteurs, architectes, bureaux d'études thermique et environnement, économistes du bâtiment, contrôleurs techniques, entreprises du bâtiment, industriels des matériaux de construction et des systèmes techniques du bâtiment, fournisseurs d'énergie, en France métropolitaine.

Entrée en vigueur : les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er novembre 2024.

JORF n°0205 du 29 août 2024 - NOR : TREL2312219A