JORF - Modification des modalités de déclaration à effectuer par les employeurs établis dans les bassins d'emploi à redynamiser

Décret n° 2018-551 du 29 juin 2018 portant modification du décret n° 2007-648 du 30 avril 2007 portant application du VII de l'article 130 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 créant les bassins d'emploi à redynamiser (BER)

>> Ce décret modifie les modalités de déclaration à effectuer par les employeurs établis dans les bassins d'emploi à redynamiser. 

Publics concernés : employeur installé dans un bassin d'emploi à redynamiser ; service déconcentré du ministère chargé de l'emploi ; organisme chargé du recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales. 

JORF n°0149 du 30 juin 2018 - NOR: TERR1814860D