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>> L'article 3 ajoute une section 5 dans le chapitre III du titre II du livre Ier de la quatrième partie du code de la défense, consacrée à la santé et à la sécurité au travail des militaires et comprenant un article unique (L. 4123-19). Il s'agit de créer une norme de valeur législative permettant de servir de fondement à des dispositions réglementaires générales liées au statut, à l'instar de ce qui existe pour les fonctionnaires civils.
L'objet de cette réforme est de faire bénéficier les militaires, hors engagement opérationnel, derègles communes destinées à préserver leur santé et leur intégrité physique durant leur service et ce quelle que soit l'autorité auprès de laquelle ils sont placés (ministères de la défense, de l'intérieur, de l'outre-mer, ambassades, collectivités territoriales, etc.).
L'application de cet article dépend de modalités fixées par un décret en Conseil d'Etat
JORF n°0168 du 21 juillet 2016 - NOR: DEFD1611824R
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2016-982 du 20 juillet 2016
JORF n°0168 du 21 juillet 2016 - NOR: DEFD1611824P
L'objet de cette réforme est de faire bénéficier les militaires, hors engagement opérationnel, derègles communes destinées à préserver leur santé et leur intégrité physique durant leur service et ce quelle que soit l'autorité auprès de laquelle ils sont placés (ministères de la défense, de l'intérieur, de l'outre-mer, ambassades, collectivités territoriales, etc.).
L'application de cet article dépend de modalités fixées par un décret en Conseil d'Etat
JORF n°0168 du 21 juillet 2016 - NOR: DEFD1611824R
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2016-982 du 20 juillet 2016
JORF n°0168 du 21 juillet 2016 - NOR: DEFD1611824P
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