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Finances - Fiscalité

JORF - Montants définitifs des dotations aux collectivités confrontés en 2020 à des pertes de certaines recettes fiscales et de produits d'utilisation du domaine

Rédigé par ID CiTé le 23/12/2021



JORF - Montants définitifs des dotations aux collectivités confrontés en 2020 à des pertes de certaines recettes fiscales et de produits d'utilisation du domaine
Arrêté du 16 décembre 2021 pris en application de l'article 21 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, portant attribution définitive de la dotation mentionnée au I de l'article 21 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020

>> En application du V de l'article 21 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, sont arrêtés les montants définitifs de la dotation mentionnée au Ier de l'article 21 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 et le cas échéant des reprises figurant dans les tableaux annexés au présent arrêté pour les collectivités dont les comptes de gestion sont clos après le 16 avril 2021.

Conformément à l'article R. 421-5 du code de justice administrative, les montants constatés par le présent arrêté peuvent faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois courant à compter de sa publication.

Annexex
- dotations définitives pour les communes dont les comptes de gestion sont clos après le 16 avril 2021
- dotations définitives pour les EPCI dont les comptes de gestion sont clos après le 16 avril 2021
- modifications de l'arrêté du 11 juin 2021 publié le 1er août 2021 - communes et EPCI
- modifications de l'arrêté du 11 juin 21 publié le 1er août 2021 - groupements AOM

JORF n°0298 du 23 décembre 2021 - NOR : TERB2134988A

 










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