JORF - Nombre de chambres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

Arrêté du 21 février 2023 fixant le nombre de chambres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

>> Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 21 février 2023, le nombre de chambres de chaque tribunal administratif est indiqué au lien ci-dessous

JORF n°0047 du 24 février 2023 - NOR : JUSE2302356A

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