Journal Officiel
Retour dernier bulletin quotidien
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
Décret n° 2025-228 du 10 mars 2025 relatif aux modalités d'affichage et de notification de l'arrêté mentionné à l'article L. 523-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et à l'établissement de l'état des lieux et de leur occupation
>> Ce décret précise les modalités d'affichage et de notification de l'arrêté préfectoral permettant l'accès à un immeuble des agents du maître de l'ouvrage, dans le cadre de la procédure de prise de possession anticipée prévue en matière d'expropriation pour la réalisation des opérations de requalification de copropriétés dégradées (ORCOD). Il prévoit également les conditions dans lesquelles il est procédé à l'état des lieux et de leur occupation auquel l'arrêté donne lieu.
Application : le décret est pris pour l'application de l'article L. 523-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, créé par l'article 44 de la loi n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement.
Publics concernés : syndicats de copropriétaires, syndics de copropriété (professionnels, bénévoles, coopératifs), administrateurs judiciaires, notaires, copropriétaires, services de l'Etat et établissements publics de l'Etat chargés de la mise en œuvre des politiques de l'habitat et de lutte contre l'habitat indigne et les copropriétés dégradées, collectivités territoriales et leurs groupements publics.
JORF n°0061 du 12 mars 2025 - NOR : ATDL2431710D
>> Ce décret précise les modalités d'affichage et de notification de l'arrêté préfectoral permettant l'accès à un immeuble des agents du maître de l'ouvrage, dans le cadre de la procédure de prise de possession anticipée prévue en matière d'expropriation pour la réalisation des opérations de requalification de copropriétés dégradées (ORCOD). Il prévoit également les conditions dans lesquelles il est procédé à l'état des lieux et de leur occupation auquel l'arrêté donne lieu.
Application : le décret est pris pour l'application de l'article L. 523-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, créé par l'article 44 de la loi n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement.
Publics concernés : syndicats de copropriétaires, syndics de copropriété (professionnels, bénévoles, coopératifs), administrateurs judiciaires, notaires, copropriétaires, services de l'Etat et établissements publics de l'Etat chargés de la mise en œuvre des politiques de l'habitat et de lutte contre l'habitat indigne et les copropriétés dégradées, collectivités territoriales et leurs groupements publics.
JORF n°0061 du 12 mars 2025 - NOR : ATDL2431710D
Dans la même rubrique
-
JORF - Commission des financeurs de l'habitat inclusif pour les personnes handicapées et les personnes âgées - Définition d'un modèle de rapport d'activité
-
RM - Information des communes en matière de résidences secondaires vacantes sur leur territoire
-
Actu - “Le logement n’est pas une dépense passive, c’est créateur de bonheur et donc d’efficacité économique” - ENTRETIEN EXCLUSIF - Jean-Louis Borloo
-
Doc - Un guide pour proposer les bons travaux dans un Diagnostic de Performance Energétique ou un audit énergétique
-
Actu - Soutien au logement des personnes les plus démunis : Valérie Létard mobilise des moyens inédits
Déconnexion
