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Arrêté du 31 août 2021 fixant la liste des organismes en charge d'une mission de service public mentionnés à l'article L. 421-3 du code de l'action sociale et des familles
>> Les organismes chargés d'une mission de service public que les assistants maternels mentionnés à l'article L. 421-3 du code de l'action sociale et des familles autorisent à publier leur identité et leurs coordonnées sur le site internet de la Caisse nationale des allocations familiales mentionné à l'article D. 421-12 du même code sont :
1° La Caisse nationale d'allocations familiales mentionnée à l'article L. 223-1 du code de la sécurité sociale ;
2° Les caisses d'allocations familiales mentionnées à l'article L. 212-1 du même code.
Ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2021 et s'appliquent à tous les assistants maternels, y compris ceux déjà agréés à cette date, à l'exception de ceux mentionnés aux articles L. 422-1 et L. 423-8 lorsqu'ils sont exclusivement employés par des personnes morales.
JORF n°0204 du 2 septembre 2021 - NOR : SSAS2117580A
>> Les organismes chargés d'une mission de service public que les assistants maternels mentionnés à l'article L. 421-3 du code de l'action sociale et des familles autorisent à publier leur identité et leurs coordonnées sur le site internet de la Caisse nationale des allocations familiales mentionné à l'article D. 421-12 du même code sont :
1° La Caisse nationale d'allocations familiales mentionnée à l'article L. 223-1 du code de la sécurité sociale ;
2° Les caisses d'allocations familiales mentionnées à l'article L. 212-1 du même code.
Ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2021 et s'appliquent à tous les assistants maternels, y compris ceux déjà agréés à cette date, à l'exception de ceux mentionnés aux articles L. 422-1 et L. 423-8 lorsqu'ils sont exclusivement employés par des personnes morales.
JORF n°0204 du 2 septembre 2021 - NOR : SSAS2117580A
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