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Convention du 15 décembre 2017 entre l'Etat et l'ADEME relative au Programme d'investissements d'avenir (action "Accélération du développement des écosystèmes d'innovation performants" volet "transports et mobilité durable")
>> La loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 prévoit dans le cadre du programme 422 "Valorisation de la recherche" une dotation de 620 M€ affectée à l'action "Accélération du développement des écosystèmes d'innovation performants" dont 150 M€ au titre de son volet Transports et mobilité durable (routier, ferroviaire et guidé, maritime et fluvial, aéronautique), pour lequel l'ADEME est l'Opérateur.
Cette action vise à soutenir des projets d'innovation portés par des entreprises implantées sur le territoire national et exploitant les travaux et les résultats issus des laboratoires de recherche publique, des structures de valorisation de la recherche ou des instituts de recherche implantés sur le territoire national. Dans le cadre du volet Transports et mobilité durable de cette action, seuls les projets s'inscrivant dans la thématique des transports et de la mobilité durable sont retenus.
Le projet permet de développer des équipements, sous-systèmes ou services innovants et compétitifs valorisant ces technologies.
Les solutions ainsi développées font l'objet de démonstrations pré-commerciales de biens et services destinés aux marchés du transport et de la mobilité durable. L'objectif final du projet est de démontrer la capacité du bénéficiaire à commercialiser les solutions ainsi développées, soit directement, soit en intégrant sa solution dans des offres de plus grande ampleur, notamment celles développées par des grandes entreprises.
Une attention particulière est portée aux projets impliquant des petites et moyennes entreprises
JORF n°0294 du 17 décembre 2017 - NOR: PRMI1722605X
>> La loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 prévoit dans le cadre du programme 422 "Valorisation de la recherche" une dotation de 620 M€ affectée à l'action "Accélération du développement des écosystèmes d'innovation performants" dont 150 M€ au titre de son volet Transports et mobilité durable (routier, ferroviaire et guidé, maritime et fluvial, aéronautique), pour lequel l'ADEME est l'Opérateur.
Cette action vise à soutenir des projets d'innovation portés par des entreprises implantées sur le territoire national et exploitant les travaux et les résultats issus des laboratoires de recherche publique, des structures de valorisation de la recherche ou des instituts de recherche implantés sur le territoire national. Dans le cadre du volet Transports et mobilité durable de cette action, seuls les projets s'inscrivant dans la thématique des transports et de la mobilité durable sont retenus.
Le projet permet de développer des équipements, sous-systèmes ou services innovants et compétitifs valorisant ces technologies.
Les solutions ainsi développées font l'objet de démonstrations pré-commerciales de biens et services destinés aux marchés du transport et de la mobilité durable. L'objectif final du projet est de démontrer la capacité du bénéficiaire à commercialiser les solutions ainsi développées, soit directement, soit en intégrant sa solution dans des offres de plus grande ampleur, notamment celles développées par des grandes entreprises.
Une attention particulière est portée aux projets impliquant des petites et moyennes entreprises
JORF n°0294 du 17 décembre 2017 - NOR: PRMI1722605X
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