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Décret n° 2024-1086 du 2 décembre 2024 pris pour l'application de l'article L. 2241-2-1 du code des transports
>> L'article L. 2241-2-1 du code des transports permet aux exploitants de services de transports d'obtenir communication auprès des administrations publiques, de données strictement limités aux noms, prénoms, date et lieu de naissance des contrevenants, ainsi qu'à l'adresse de leur domicile. Le décret précise les modalités d'obtention de ces informations.
Les renseignements transmis ne peuvent être utilisés qu'en vue de permettre le recouvrement des sommes dues au titre de la transaction pénale ou de l'amende forfaitaire majorée.
Pour permettre l'intégration des nouvelles dispositions, le décret modifie également la numérotation des chapitres II et III du titre IV du livre II de la deuxième partie du code des transports et prévoit les dispositions de coordination afférentes.
Publics concernés : administrations publiques, usagers et exploitants des services de transports, personne morale unique commune aux exploitants.
JORF n°0285 du 3 décembre 2024 - NOR : PTDT2419424D
Arrêté du 2 décembre 2024 relatif au nombre d'agents de la personne morale unique, commune aux exploitants, mentionnée à l'article L. 2241-2-1 du code des transports susceptibles d'avoir accès aux renseignements communiqués
JORF n°0285 du 3 décembre 2024 - NOR : PTDT2419463A
CNIL - Délibération n° 2024-060 du 18 juillet 2024 portant avis sur un projet de décret en Conseil d'Etat pris en application de l'article L. 2241-2-1 du code des transports
>> L'article L. 2241-2-1 du code des transports permet aux exploitants de services de transports d'obtenir communication auprès des administrations publiques, de données strictement limités aux noms, prénoms, date et lieu de naissance des contrevenants, ainsi qu'à l'adresse de leur domicile. Le décret précise les modalités d'obtention de ces informations.
Les renseignements transmis ne peuvent être utilisés qu'en vue de permettre le recouvrement des sommes dues au titre de la transaction pénale ou de l'amende forfaitaire majorée.
Pour permettre l'intégration des nouvelles dispositions, le décret modifie également la numérotation des chapitres II et III du titre IV du livre II de la deuxième partie du code des transports et prévoit les dispositions de coordination afférentes.
Publics concernés : administrations publiques, usagers et exploitants des services de transports, personne morale unique commune aux exploitants.
JORF n°0285 du 3 décembre 2024 - NOR : PTDT2419424D
Arrêté du 2 décembre 2024 relatif au nombre d'agents de la personne morale unique, commune aux exploitants, mentionnée à l'article L. 2241-2-1 du code des transports susceptibles d'avoir accès aux renseignements communiqués
JORF n°0285 du 3 décembre 2024 - NOR : PTDT2419463A
CNIL - Délibération n° 2024-060 du 18 juillet 2024 portant avis sur un projet de décret en Conseil d'Etat pris en application de l'article L. 2241-2-1 du code des transports
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