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Etat civil - Recensement - Elections

JORF - Possibilité de nommer un enfant né sans vie - Publication de la loi

Rédigé par ID CiTé le 07/12/2021



JORF - Possibilité de nommer un enfant né sans vie - Publication de la loi
LOI n° 2021-1576 du 6 décembre 2021 visant à nommer les enfants nés sans vie

>> Le texte ouvre aux parents la possibilité d’inscrire dans l’acte d’enfant sans vie établi par l’officier de l’état civil le ou les prénom(s) de l’enfant ainsi qu’un nom qui peut être soit le nom du père, soit le nom de la mère, soit leurs deux noms accolés dans l’ordre choisi par eux dans la limite d’un nom de famille pour chacun d’eux. Cette inscription de prénoms et nom n’emporte aucun effet juridique.

Article 1 - Après la deuxième phrase du second alinéa de l'article 79-1 du code civil, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Peuvent également y figurer, à la demande des père et mère, le ou les prénoms de l'enfant ainsi qu'un nom qui peut être soit le nom du père, soit le nom de la mère, soit leurs deux noms accolés dans l'ordre choisi par eux dans la limite d'un nom de famille pour chacun d'eux. Cette inscription de prénoms et nom n'emporte aucun effet juridique. »

JORF n°0284 du 7 décembre 2021 - NOR : JUSX2118799L
 




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