JORF - Pour information… Compétence territoriale de certaines unités régionales et zonales de police judiciaire de la gendarmerie nationale.

>> Ce texte vise, ainsi que le prévoit l'article R. 15-26 du code de procédure pénale, à préciser la zone de compétence territoriale des unités de police judiciaire visées à l'article R. 15-23 du même code.

Il s'agit des unités dont la zone de compétence s'étend à tout ou partie d'une zone de défense et de sécurité, voire à une ou plusieurs de ces zones.

JORF n°0110 du 12 mai 2016 - NOR: INTJ1603439D

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