JORF - Pour information… Débits de boissons dont la fermeture intervient entre deux heures et sept heures - Conditions de mise à disposition d'éthylotests chimiques

>> Les obligations de mise à disposition de dispositifs prévues par l'arrêté du 24 août 2011 restent identiques. Les exigences de fiabilité et de sécurité des éthylotests chimiques destinés à un usage préalable à la conduite routière sont désormais précisées par le décret n° 2015-775 du 29 juin 2015 indépendamment de toute référence obligatoire à une norme.

Le présent arrêté prend également en compte l'abaissement du taux maximal autorisé d'alcoolémie de 0,5 g/l de sang à 0,2 g/l de sang pour les conducteurs novices en permettant l'auto-dépistage de ces usagers dans les débits de boissons.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication, hormis la modification concernant la mise à disposition dans les débits de boissons des éthylotests chimiques ou électroniques permettant de dépister une concentration d'alcool dans l'air expiré égale ou supérieure à 0,10 milligramme par litre dont l'entrée en vigueur est prévue dans un délai de trois mois à compter de la publication du présent arrêté.

JORF n°0116 du 20 mai 2016 - NOR: INTS1514723A

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