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Décret n° 2023-185 du 17 mars 2023 relatif au détachement de travailleurs et au conseil d'administration de l'autorité des relations sociales des plateformes d'emploi
>> Ce texte modifie le contenu de la déclaration préalable et de l'attestation de détachement, ainsi que la liste des documents à conserver sur le lieu de travail et à tenir à disposition des services de l'inspection du travail dans ce cadre.
Il précise également les compétences et moyens d'intervention de l'inspection du travail en cas de manquement aux obligations en matière de formalités préalables au détachement, ainsi que les conditions d'incompatibilité applicables aux membres du conseil d'administration de l'autorité des relations sociales des plateformes d'emploi.
Publics concernés : employeurs établis hors de France détachant des travailleurs en France, salariés détachés, entreprises utilisatrices qui recourent à des travailleurs temporaires détachés, service de l'inspection du travail, autres administrations de l'Etat chargées de la lutte contre le travail illégal, autorité des relations sociales des plateformes d'emploi, représentants des organisations représentatives de ces plateformes et des travailleurs indépendants y recourant.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur à une date fixée par arrêté, et au plus tard le 1er juillet 2023, à l'exception des dispositions relatives aux compétences et moyens d'intervention de l'inspection du travail en cas de manquement aux obligations en matière de formalités préalables au détachement et au conseil d'administration de l'autorité des relations sociales des plateformes d'emploi qui entrent en vigueur le lendemain de sa publication.
JORF n°0066 du 18 mars 2023 - NOR : MTRT2236490D
>> Ce texte modifie le contenu de la déclaration préalable et de l'attestation de détachement, ainsi que la liste des documents à conserver sur le lieu de travail et à tenir à disposition des services de l'inspection du travail dans ce cadre.
Il précise également les compétences et moyens d'intervention de l'inspection du travail en cas de manquement aux obligations en matière de formalités préalables au détachement, ainsi que les conditions d'incompatibilité applicables aux membres du conseil d'administration de l'autorité des relations sociales des plateformes d'emploi.
Publics concernés : employeurs établis hors de France détachant des travailleurs en France, salariés détachés, entreprises utilisatrices qui recourent à des travailleurs temporaires détachés, service de l'inspection du travail, autres administrations de l'Etat chargées de la lutte contre le travail illégal, autorité des relations sociales des plateformes d'emploi, représentants des organisations représentatives de ces plateformes et des travailleurs indépendants y recourant.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur à une date fixée par arrêté, et au plus tard le 1er juillet 2023, à l'exception des dispositions relatives aux compétences et moyens d'intervention de l'inspection du travail en cas de manquement aux obligations en matière de formalités préalables au détachement et au conseil d'administration de l'autorité des relations sociales des plateformes d'emploi qui entrent en vigueur le lendemain de sa publication.
JORF n°0066 du 18 mars 2023 - NOR : MTRT2236490D
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