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>> Ce décret insère, d'une part, un nouveau chapitre relatif à l'enregistrement des précurseurs d'explosifs dans le code de la défense en créant les articles R. 2351-1 à R. 2351-8. D'autre part, il fixe les sanctions pénales applicables aux violations du règlement n° 98/2013 du 15 janvier 2013 (articles R. 2351-17 à R. 2351-20 du code de la défense).
Ce décret est pris en application du règlement (UE) n° 98/2013 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2013 sur la commercialisation et l'utilisation de précurseurs d'explosifs et de l'article L. 2351-1 du code de la défense
Publics concernés : particuliers, commerçants ; entreprises (PME, TPE) ; préfectures, police nationale et gendarmerie nationale.
JORF n°0203 du 31 août 2017 - NOR: INTD1710676D
Terrorisme : l’inquiétant retard de la France dans le contrôle des explosifs
LE MONDE - 2017-06-01
Ce décret est pris en application du règlement (UE) n° 98/2013 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2013 sur la commercialisation et l'utilisation de précurseurs d'explosifs et de l'article L. 2351-1 du code de la défense
Publics concernés : particuliers, commerçants ; entreprises (PME, TPE) ; préfectures, police nationale et gendarmerie nationale.
JORF n°0203 du 31 août 2017 - NOR: INTD1710676D
Terrorisme : l’inquiétant retard de la France dans le contrôle des explosifs
LE MONDE - 2017-06-01
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