JORF - Pour information Refus d’achats, par l’Etat, de biens ayant contribué directement à la déforestation, à la dégradation des forêts ou à la dégradation d'écosystèmes naturels en dehors du territoire national

Décret n° 2022-641 du 25 avril 2022 relatif à la prise en compte du risque de déforestation importée dans les achats de l'Etat

>> Ce décret a pour objectif de définir le périmètre d'application de l'article de loi précité et de préciser les modalités de sa mise en œuvre.

Publics concernés : services centraux et déconcentrés de l'Etat.

JORF n°0097 du 26 avril 2022 - NOR : TRED2136876D

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