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Finances - Fiscalité

JORF - Pour information… Subventions de l'Etat pour des projets d'investissement

Rédigé par ID CiTé le 27/08/2018



JORF - Pour information… Subventions de l'Etat pour des projets d'investissement
Arrêté du 21 août 2018 pris en application de l'article 3 du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement

La demande de subvention mentionnée à l'article 3 du décret du 25 juin 2018 susvisé, comporte deux rubriques contenant les informations au titre de l'identité du demandeur ainsi qu'au titre de la demande de subvention. Ces dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2018 pour les demandes de subvention reçues à compter de cette date.

Sont abrogés 24 arrêtés à compter du 1er juillet 2019.

JORF n°0195 du 25 août 2018 - NOR: CPAB1819920A







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