JORF - Précisions sur le dispositif de bouclier tarifaire électricité en faveur de l'habitat collectif résidentiel pour 2023.

Décret n° 2023-1051 du 17 novembre 2023 modifiant le décret n° 2022-1763 du 30 décembre 2022 modifié relatif à l'aide en faveur de l'habitat collectif résidentiel face à l'augmentation du prix de l'électricité pour 2023

>> Ce décret apporte des précisions au décret mettant en œuvre le bouclier tarifaire électricité en faveur des ménages résidant en habitat collectifs pour 2023.

Publics concernés : personnes en logement collectif, gestionnaires de logements collectifs, fournisseurs d'énergie, exploitants de chaufferie, exploitants de réseaux de chaleur.

JORF n°0267 du 18 novembre 2023 - NOR : ENER2325970D

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