JORF - Prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation.

Arrêté du 22 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation

>> Cet arrêté modifie certaines dispositions de l'arrêté du 4 octobre 2010 modifié relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation, de manière à rendre applicable les dispositions de la section I les dispositions relatives à la prévention des risques liés au vieillissement des équipements, aux déchets ayant des propriétés équivalentes aux substances ou mélanges dangereux.

Publics concernés : exploitants d'installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) soumises à autorisation et d'installations Seveso.

JORF n°0300 du 28 décembre 2023 - NOR : TREP2330783A

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