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Décret n° 2025-348 du 16 avril 2025 portant sur le traitement de données à caractère personnel relatif à la prévention et à la gestion des procédures d'expulsion locative dénommé « EXPLOC »
>> Le système d'information « EXPLOC », conçu par le ministère de l'intérieur, permet le traitement des données de la politique de prévention et de gestion des expulsions locatives en France.
La mise en œuvre de cet outil a été initialement autorisée par un arrêté du ministre de l'intérieur du 23 juin 2016.
Sa maîtrise d'ouvrage et sa maîtrise d'œuvre ont été transférées au ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation par conventions du 10 août 2022 et du 28 décembre 2022.
Le décret vise à tirer les conséquences de ce transfert de responsabilité depuis le ministère de l'intérieur vers le ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation.
Il élargit également le champ des données traitées, en permettant notamment l'apport de précisions sur des informations déjà existantes ou en ajoutant de nouvelles catégories d'informations. Il élargit enfin les destinataires des données.
Le ministère en charge du logement (délégation à l'hébergement et à l'accès au logement) met en œuvre et assure le suivi d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « EXPLOC ».
Ce traitement a pour finalités :
1° Le suivi et la gestion des mesures de prévention des expulsions locatives ;
2° Le suivi et la gestion des procédures d'expulsions locatives, prévues aux articles 24 de la loi du 6 juillet 1989 susvisée et L. 412-5, L. 431-2 et L. 431-3 du code des procédures civiles d'exécution.
JORF n°0092 du 17 avril 2025 - NOR : ATDI2414482D
>> Le système d'information « EXPLOC », conçu par le ministère de l'intérieur, permet le traitement des données de la politique de prévention et de gestion des expulsions locatives en France.
La mise en œuvre de cet outil a été initialement autorisée par un arrêté du ministre de l'intérieur du 23 juin 2016.
Sa maîtrise d'ouvrage et sa maîtrise d'œuvre ont été transférées au ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation par conventions du 10 août 2022 et du 28 décembre 2022.
Le décret vise à tirer les conséquences de ce transfert de responsabilité depuis le ministère de l'intérieur vers le ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation.
Il élargit également le champ des données traitées, en permettant notamment l'apport de précisions sur des informations déjà existantes ou en ajoutant de nouvelles catégories d'informations. Il élargit enfin les destinataires des données.
Le ministère en charge du logement (délégation à l'hébergement et à l'accès au logement) met en œuvre et assure le suivi d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « EXPLOC ».
Ce traitement a pour finalités :
1° Le suivi et la gestion des mesures de prévention des expulsions locatives ;
2° Le suivi et la gestion des procédures d'expulsions locatives, prévues aux articles 24 de la loi du 6 juillet 1989 susvisée et L. 412-5, L. 431-2 et L. 431-3 du code des procédures civiles d'exécution.
JORF n°0092 du 17 avril 2025 - NOR : ATDI2414482D
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