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LOI n° 2024-420 du 10 mai 2024 visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l'accompagnement des victimes
>> Les principaux objectifs de la loi n° 2024-420 du 10 mai 2024 visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l'accompagnement des victimes sont:
Renforcer la prévention des dérives sectaires, notamment par:
- La création d'un service d'accueil téléphonique national gratuit pour les victimes et leur famille
- L'obligation pour les établissements scolaires de dispenser une formation sur les dérives sectaires
- Des campagnes de sensibilisation renforcées, en particulier à destination des jeunes
Renforcer la répression des dérives sectaires, en instaurant notamment:
- Une circonstance aggravante de "pratique sectaire" pour certaines infractions
- La possibilité de dissoudre les associations ou groupes à caractère sectaire
- Des sanctions pénales et amendes plus sévères en cas de dérive sectaire avérée
Améliorer l'accompagnement des victimes de dérives sectaires:
Création de centres de prise en charge pluridisciplinaires
La loi prévoit la création de centres de prise en charge pluridisciplinaires dans chaque région, afin d'offrir un accompagnement complet aux victimes
Mise en place d'un parcours de sortie de l'emprise sectaire
Un parcours de sortie de l'emprise sectaire est instauré, avec un accompagnement psychologique et social renforcé pour aider les victimes à se reconstruire
Allongement du délai de prescription
Le délai de prescription pour les infractions liées aux dérives sectaires est allongé, permettant aux victimes de porter plainte plus longtemps après les faits
Service d'accueil téléphonique national
Un service d'accueil téléphonique national gratuit est créé pour accueillir et orienter les victimes et leurs proches
Mieux accompagner les victimes et protéger les enfants
Le projet de loi va permettre à davantage d'associations de se constituer partie civile pour des infractions à caractère sectaire. Aujourd'hui seule l'association UNADFI (Union nationale des associations de défense de la famille et des individus victimes de sectes), association reconnue d'utilité publique, peut se constituer partie civile. Avec le texte, cette possibilité sera également être ouverte à d'autres associations d'aide aux victimes de dérives sectaires, aux termes d'une procédure d'agrément (beaucoup plus souple que celle de reconnaissance d'utilité publique aujourd'hui exigée).
En outre, les associations anti-sectes pourront se constituer partie civile dans les affaires des thérapies de conversion réalisées dans le cadre d’emprises sectaires.
Le délai de prescription en cas d'abus de faiblesse ou de délit de sujétion sur un enfant est allongé. Il est porté de 6 à 10 ans à partir de la majorité de la victime.
----------------------------------------------
Les autres mesures
Le gouvernement devra remettre deux rapports au Parlement dans un délai d'un an :
- le premier sur l'application de la loi dans le domaine de la santé mentale ;
- le second sur l’utilisation des titres professionnels par des personnes exerçant des pratiques de santé non réglementées.
----------------------------------------------
À noter : dans sa décision du 7 mai 2024 , le Conseil constitutionnel a censuré comme cavalier législatif la disposition élargissant les compétences des conseils locaux et intercommunaux de sécurité et de prévention de la délinquance à la prévention et à la lutte contre les phénomènes sectaires.
Selon le Conseil constitutionnel, les nouveaux délits de provocation à l’abandon ou à l’abstention de soins ou à l’adoption de pratiques risquées pour la santé "ne revêtent pas un caractère équivoque et sont suffisamment précises pour garantir contre le risque d’arbitraire". De plus, le législateur a poursuivi les objectifs de valeur constitutionnelle de protection de la santé et de sauvegarde de l’ordre public.
JORF n°0108 du 11 mai 2024 - NOR : IOMD2327297L
Décision n° 2024-865 DC du 7 mai 2024
Conseil Constitutionnel
>> Les principaux objectifs de la loi n° 2024-420 du 10 mai 2024 visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l'accompagnement des victimes sont:
Renforcer la prévention des dérives sectaires, notamment par:
- La création d'un service d'accueil téléphonique national gratuit pour les victimes et leur famille
- L'obligation pour les établissements scolaires de dispenser une formation sur les dérives sectaires
- Des campagnes de sensibilisation renforcées, en particulier à destination des jeunes
Renforcer la répression des dérives sectaires, en instaurant notamment:
- Une circonstance aggravante de "pratique sectaire" pour certaines infractions
- La possibilité de dissoudre les associations ou groupes à caractère sectaire
- Des sanctions pénales et amendes plus sévères en cas de dérive sectaire avérée
Améliorer l'accompagnement des victimes de dérives sectaires:
Création de centres de prise en charge pluridisciplinaires
La loi prévoit la création de centres de prise en charge pluridisciplinaires dans chaque région, afin d'offrir un accompagnement complet aux victimes
Mise en place d'un parcours de sortie de l'emprise sectaire
Un parcours de sortie de l'emprise sectaire est instauré, avec un accompagnement psychologique et social renforcé pour aider les victimes à se reconstruire
Allongement du délai de prescription
Le délai de prescription pour les infractions liées aux dérives sectaires est allongé, permettant aux victimes de porter plainte plus longtemps après les faits
Service d'accueil téléphonique national
Un service d'accueil téléphonique national gratuit est créé pour accueillir et orienter les victimes et leurs proches
Mieux accompagner les victimes et protéger les enfants
Le projet de loi va permettre à davantage d'associations de se constituer partie civile pour des infractions à caractère sectaire. Aujourd'hui seule l'association UNADFI (Union nationale des associations de défense de la famille et des individus victimes de sectes), association reconnue d'utilité publique, peut se constituer partie civile. Avec le texte, cette possibilité sera également être ouverte à d'autres associations d'aide aux victimes de dérives sectaires, aux termes d'une procédure d'agrément (beaucoup plus souple que celle de reconnaissance d'utilité publique aujourd'hui exigée).
En outre, les associations anti-sectes pourront se constituer partie civile dans les affaires des thérapies de conversion réalisées dans le cadre d’emprises sectaires.
Le délai de prescription en cas d'abus de faiblesse ou de délit de sujétion sur un enfant est allongé. Il est porté de 6 à 10 ans à partir de la majorité de la victime.
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Les autres mesures
Le gouvernement devra remettre deux rapports au Parlement dans un délai d'un an :
- le premier sur l'application de la loi dans le domaine de la santé mentale ;
- le second sur l’utilisation des titres professionnels par des personnes exerçant des pratiques de santé non réglementées.
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À noter : dans sa décision du 7 mai 2024 , le Conseil constitutionnel a censuré comme cavalier législatif la disposition élargissant les compétences des conseils locaux et intercommunaux de sécurité et de prévention de la délinquance à la prévention et à la lutte contre les phénomènes sectaires.
Selon le Conseil constitutionnel, les nouveaux délits de provocation à l’abandon ou à l’abstention de soins ou à l’adoption de pratiques risquées pour la santé "ne revêtent pas un caractère équivoque et sont suffisamment précises pour garantir contre le risque d’arbitraire". De plus, le législateur a poursuivi les objectifs de valeur constitutionnelle de protection de la santé et de sauvegarde de l’ordre public.
JORF n°0108 du 11 mai 2024 - NOR : IOMD2327297L
Décision n° 2024-865 DC du 7 mai 2024
Conseil Constitutionnel
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