Journal Officiel
Retour dernier bulletin quotidien
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
Arrêté du 19 décembre 2023 portant application de l'article L. 171-4 du code de la construction et de l'habitation, fixant la proportion de la toiture du bâtiment couverte par un système de végétalisation ou de production d'énergies renouvelables, et précisant les conditions économiquement acceptables liées à l'installation de ces systèmes
>> Cet arrêté fixe le pourcentage de toiture devant être couvert par des systèmes de production d'énergies renouvelables ou de végétalisation nécessaire pour répondre aux exigences prévues à l'article L. 171-4 du code de la construction et de l'habitation.
L'arrêté précise également les conditions économiquement acceptables dans lesquelles un système de végétalisation ou de production d'énergies renouvelables en toiture doit être installé : il s'appuie pour cela sur les articles R. 171-36 et R. 171-37 du code de la construction et de l'habitation, qui définissent notamment les coûts à prendre en compte dans le calcul de l'exonération en cas de surcoûts.
Publics concernés : maîtres d'ouvrage, maîtres d'œuvre, constructeurs et promoteurs, architectes, bureaux d'études, économistes du bâtiment, contrôleurs techniques, entreprises du bâtiment, industriels des matériaux de construction et des systèmes techniques du bâtiment.
Entrée en vigueur : ces exigences s'appliquent aux bâtiments et parties de bâtiments mentionnés à l'article L. 171-4 du code de la construction et de l'habitation faisant l'objet de demandes d'autorisations d'urbanisme déposées à compter du 1er janvier 2024 ou, pour les travaux ne nécessitant pas d'autorisation d'urbanisme, lorsque la date d'acceptation des devis ou de passation des contrats relatifs aux travaux de rénovation est postérieure au 1er janvier 2024.
JORF n°0301 du 29 décembre 2023 - NOR : TREL2313126A
>> Cet arrêté fixe le pourcentage de toiture devant être couvert par des systèmes de production d'énergies renouvelables ou de végétalisation nécessaire pour répondre aux exigences prévues à l'article L. 171-4 du code de la construction et de l'habitation.
L'arrêté précise également les conditions économiquement acceptables dans lesquelles un système de végétalisation ou de production d'énergies renouvelables en toiture doit être installé : il s'appuie pour cela sur les articles R. 171-36 et R. 171-37 du code de la construction et de l'habitation, qui définissent notamment les coûts à prendre en compte dans le calcul de l'exonération en cas de surcoûts.
Publics concernés : maîtres d'ouvrage, maîtres d'œuvre, constructeurs et promoteurs, architectes, bureaux d'études, économistes du bâtiment, contrôleurs techniques, entreprises du bâtiment, industriels des matériaux de construction et des systèmes techniques du bâtiment.
Entrée en vigueur : ces exigences s'appliquent aux bâtiments et parties de bâtiments mentionnés à l'article L. 171-4 du code de la construction et de l'habitation faisant l'objet de demandes d'autorisations d'urbanisme déposées à compter du 1er janvier 2024 ou, pour les travaux ne nécessitant pas d'autorisation d'urbanisme, lorsque la date d'acceptation des devis ou de passation des contrats relatifs aux travaux de rénovation est postérieure au 1er janvier 2024.
JORF n°0301 du 29 décembre 2023 - NOR : TREL2313126A
Dans la même rubrique
-
RM - Mise en oeuvre des servitudes de passage des piétons le long du littoral
-
Actu - De l’urbanisme transitoire pour « accompagner le changement » de trois quartiers NPNRU - Le cas de la Métropole Européenne de Lille (MEL)
-
Juris - Raccordement aux réseaux et refus de permis de construire
-
JORF - Restructuration d'une station d'épuration des eaux usées soumise à la loi littoral - Autorisation exceptionnelle au titre de l'article L. 121-5 du code de l'urbanisme
-
Juris - Infractions aux règles d’urbanisme - La liquidation de l'astreinte étant relative à l'exécution d'une décision judiciaire, le contentieux de son recouvrement relève de la juridiction judiciaire
Déconnexion
